La nouvelle loi de finances apporte son lot de réformes dans le secteur de l’immobilier notamment pour la loi Scellier qui reste toujours attractive avec un taux de réduction d’impôts à 13%.
Une nouvelle obligation à respecter
La loi de finances 2012 ajoute une obligation aux investisseurs locatifs : ils devront désormais respecter un prix plafond d’achat par m2 de surface habitable.
Ces prix varient en fonction des 5 zones géographiques :
- Zone A bis : 5 200 €/m2 (Paris et certaines communes proches de Paris)
- Zone A : 5 000 €/m2 (reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et genevois français
- Zone B1 : 4 000 €/m2 (agglomération de plus de 250 000 habitants, pourtour méditerranéen)
- Zone B2 : 2 100 €/m2 (autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, Communes littorales ou frontalières dont les prix immobiliers sont jugés chers, pourtour de l’Ile-de-France)
- Zone C : 2 000 €/m2 (sous réserve d’un agrément préfectoral)
Les autres conditions indispensables pour pouvoir bénéficier de la loi Scellier
Le dispositif Scellier est amené à disparaître en cette fin d’année 2012, c’est donc maintenant qu’il faut en profiter !
Ce dispositif est devenu incontournable pour tous les investisseurs locatifs qui souhaitent voir réduire significativement leurs impôts.
Pour rappel, la loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 13% sur tous les logements neufs BBC (Bâtiments Basse Consommation).
En plus, d’un prix plafond d’achat au m², les investisseurs locatifs doivent :
- louer le logement pendant une période de 9 ans (le futur locataire devant en faire sa résidence principale),
- respecter un plafond de loyers fixé en fonction des zones géographiques.
L’équipe COFICAP se tient à votre disposition pour toute étude personnalisée.